Conditions Générales de Vente

Champ d'application et opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de services conclues entre la société Hatch SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°890 903 412 et dont le siège social est situé au 12 rue du Helder, 75009 Paris (« la Société ») et un acheteur professionnel (le « Client »)

1.2. Le fait, pour le Client, de réaliser une commande, par l’envoi d’un bon de commande signé à la Société, entraîne l’acceptation par celui-ci des présentes CGV et des conditions particulières, toutes deux annexées audit bon de commande (les « Conditions Particulières ») (ensemble le « Contrat »).

1.3. A défaut d’acceptation expresse écrite de la Société, aucune condition contraire au Contrat ne sera opposable à la Société, qu’il s’agisse de conditions résultant de précédents échanges, écrits ou verbaux, entre la Société et le Client, de conditions générales d’achat du Client, passées ou à venir, ou de conditions particulières, et quel que ce soit le moment où ces conditions auront pu être portées à la connaissance de la Société, le Client renonçant à se prévaloir de l’une quelconque de ces conditions.

Commandes

2.1. La Société adresse au Client une proposition commerciale, sous la forme d’un bon de commande, énumérant de manière exhaustive les prestations que la Société propose de fournir au Client (les « Prestations »)

2.2. Afin de passer une commande, le Client doit retourner à la Société ledit bon de commande dûment signé (le « Bon de commande »)

2.3. Toute commande ne peut être annulée qu’avec l’accord de la Société.

Durée

3.1. Le Contrat est conclu pour la durée indiquée sur le Bon de commande.

Prix

4.1. Les Prestations sont facturées selon le prix indiqué sur le Bon de commande

4.2. Sauf stipulation contraire du Contrat, les prix communiqués sont en euros et s’entendent hors taxes. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en vertu des lois applicables sont à la charge du Client.

Paiement du prix - Modalités

5.1. A chaque Bon de commande correspondra une facture.

5.2. Sauf stipulation contraire du Contrat, chaque facture devra être réglée dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle elle a été émise. Le paiement sera réputé réalisé à l’encaissement effectif du prix total de la facture.

5.3. En aucun cas le paiement ne pourra être suspendu ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

5.4. Sauf stipulation contraire, les factures de la Société sont payables sans escompte, le Client n’étant pas autorisé à compenser, sous quelque forme que ce soit, un paiement anticipé ou une réduction des délais de règlement. En aucun cas le Client ne pourra s’accorder un escompte de sa propre initiative, sans l’accord préalable et écrit de la Société.

Retour ou défaut de paiement

6.1. Toute somme non payée à la date d’échéance de la facture entraînera, sans relance de la part de la Société et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard à un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, exigibles dès le premier jour qui suit l’échéance de la facture.

6.2. En application de l’article L. 441-10 II du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement (même partiel) devra également à la Société, de plein droit, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. En outre, si les frais occasionnés par le recouvrement sont supérieurs à quarante (40) euros, la Société pourra demander au Client une indemnité complémentaire, sur justification.

6.3. En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit (i) de suspendre toutes les Prestations correspondantes jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal, intérêts, pénalités et frais, ou (ii) d’annuler la fourniture desdites Prestations, sans préjudice de toute autre voie d’action. Dans ce cas, toute somme éventuellement versée par le Client restera acquise à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

6.4. Toute contestation ou réclamation relative à une facture doit être adressée à la Société par écrit dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception de ladite facture.

Modalités de livraison

7.1. Sauf stipulation contraire du Bon de commande ou des Conditions Particulières, les Prestations sont livrées au lieu du siège social de la Société.

7.2. Dans le cas où, à la demande du Client, la livraison est réalisée dans un lieu autre que le siège social de la Société, le Client garantit que le personnel de la Société disposera de conditions de confort, de matériel, d’hygiène et de sécurité équivalente à celles du siège social de la Société.

7.3. Les délais de livraison indiqués sur le Bon de commande sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du Client, de sa réactivité au stade de l’exécution des Prestations et de la complexité de celles-ci.

7.4. En toute hypothèse, les délais de livraison ne courent que si le Client a satisfait à l’ensemble de ses obligations envers la Société en vertu du Contrat.

7.5. Les retards de livraison, quelle qu’en soit la durée, ne peuvent donner lieu au profit du Client à aucune pénalité ou indemnité, à quelque titre que ce soit, ni motiver un refus de réception, sous réserve de ce qui est prévu à l’article ci-dessous.

7.6. En cas de retard de livraison de plus de quinze (15) jours ouvrables après la date de livraison indiquée sur le Bon de commande, le Client pourra mettre en demeure la Société d’avoir à s’exécuter. La Société disposera alors d’un délai supplémentaire de quinze (15) jours ouvrables après réception de cette lettre de mise en demeure pour délivrer les Prestations commandées. Passé ce nouveau délai, la commande sera résolue de plein droit.

7.7. En cas de résolution de la commande, le Client pourra obtenir la restitution des éventuels acomptes versés, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts (sauf faute lourde de la Société).

7.8. Les articles 7.6 et 7.7 ci-dessus ne sont pas applicables dans le cas où le retard de livraison est imputable au Client, par exemple, dans le cas où le Client n’a pas été suffisamment réactif pour permettre à la Société de livrer les Prestations dans le délai convenu.

7.9. Sauf stipulation contraire du Contrat, le Bon de commande est le document de référence pour apprécier la conformité des Prestations livrées par rapport aux Prestations commandées.

Obligations et responsabilités du Client

8.1. Le Client s’engage à avoir défini ses besoins au regard des Prestations en amont du Contrat. En particulier, le Client est responsable des choix fonctionnels et stratégiques qu’il présente à la Société, qui y répondra avec toute la diligence de son obligation de conseil, qui est une obligation de moyens.

8.2. En outre, le Client désignera, préalablement au commencement des prestations, un chef de projet qui fournira à la Société les informations nécessaires à la réalisation des prestations.

8.3. Il relève de la responsabilité du Client de contrôler, par tous moyens, l’adéquation des Prestations à ses besoins, son bon fonctionnement et de s’assurer qu’il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens. En particulier, la Société ne garantit pas que les Prestations sont exempts d’erreur, qu’elles fonctionneront sans interruption, qu’elles seront compatibles avec l’équipement du Client ni qu’elles rempliront les besoins du Client.

8.4. Le Client s’engage à fournir à la Société, à la demande de celle-ci, toutes informations et autres éléments requis pour la fourniture des Prestations. Lorsque cela s’avère nécessaire, il s’engage également à lui offrir l’accès à ses locaux, ainsi que les moyens nécessaires à l’exécution desdites Prestations, dans une mesure raisonnable (poste de travail, moyens de télécommunication, etc.).

8.5. Le Client s’engage à coopérer de bonne foi pour faciliter la bonne réalisation des Prestations, notamment en communiquant à la Société toutes les informations et matériels nécessaires ou demandées dans un délai permettant à la Société de remplir ses obligations.

8.6. Le Client s’engage à assister la Société dans le cadre de la réalisation des Prestations, par le biais de personnels qualifiés et compétents.

8.7. Le Client s’engage à communiquer à la Société, dès qu’il en a connaissance, toute information susceptible d’impacter la réalisation des Prestations, en particulier, toute intervention d’un tiers au Contrat.

8.8. Le Client garantit qu’il a réalisé toutes les formalités administratives nécessaires à l’exécution du Contrat.

8.9. Le Client s’engage à respecter les dispositions législatives, administratives, fiscales et règlementaires applicables en vigueur.

8.10. Le Client est seul responsable en cas de modifications apportées aux Prestations par lui ou pour son compte.

8.11. Le Client s’engage à procéder à la sauvegarde de l’ensemble de ses données et fichiers informatiques, préalablement à toute intervention de la Société et chaque fois qu’il le juge nécessaire. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une perte de données ou de fichiers informatiques subie par le Client, sauf si cette perte est due à une intervention de la Société ou à un dysfonctionnement des Prestations.

8.12. Le Client ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil engendrés par un manquement à ses obligations aux termes du Contrat.

8.13. Le Client s’engage à informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception de toute demande, plainte ou action en justice liée aux Prestations dont il aurait connaissance.

8.14. Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à son activité professionnelle, notamment l’exploitation d’un site Internet.

Obligations et responsabilités de la Société

9.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, la Société, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

9.2. Sauf stipulation contraire du Contrat, la Société s’engage à fournir les Prestations telles que décrites dans le Bon de commande et selon les critères prévus dans le Bon de commande.

9.3. La Société est seule responsable de la sélection de son personnel pour réaliser les Prestations. Son personnel reste sous la seule autorité hiérarchique de la Société qui en assure la gestion administrative et sociale.

9.4. En outre, la Société désignera, préalablement au commencement des prestations, un directeur de projet qui sera en charge du suivi des prestations et de la coordination des échanges avec le chef de projet du Client.

9.5. La Société ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil engendrés par un manquement à ses obligations aux termes du Contrat.

9.6. En cas de déclaration de responsabilité de la Société, quel qu’en soit le motif, le montant total des dommages et intérêts versés au Client ne peut excéder le prix total hors taxes indiqué dans le Bon de commande des Prestations à l’origine du litige.
La présent article demeure en vigueur à l’expiration du Contrat.

Propriété intellectuelle

10.1 Sur les créations fournies par le Client à la Société

10.1.1 Le Client demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations fournies à la Société, pour l’exécution du Contrat. En particulier, le Client demeure titulaire du contenu qu’il source directement ou par son activité opérationnelle, c’est à dire des informations se trouvant sur son site Internet (logo, pages HTML, fichiers images, sons etc.), des bases de données, fichier clients, etc.

10.1.2. Le Client déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces créations et/ou disposer des autorisations nécessaires à la fourniture de ces créations à la Société et à leur utilisation par la Société dans le cadre du Contrat. Le Client garantit la Société contre toute réclamation d’un tiers relative à l’exploitation desdits droits de propriété intellectuelle.

10.2 Sur les Prestations fournies par la Société

10.2.1. Sauf disposition contraire du Contrat, la Société demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations qu’elle fournit au Client.

10.2.2. Sauf disposition contraire du Contrat, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploitation desdits droits de propriété intellectuelle.

10.2.3. La Société déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Prestations et/ou disposer des autorisations nécessaires à la fourniture des Prestations au Client. La Société garantit le Client contre toute réclamation d’un tiers relative à l’exploitation desdits droits de propriété intellectuelle.

10.2.4. Tout nom de domaine acquis par la Société dans le cadre de Prestations est acquis au nom et pour le compte du Client. La Société procédera au transfert de propriété dudit nom de domaine au profit du Client moyennant le règlement à la Société de la totalité des sommes payées par elle pour l’acquisition dudit nom de domaine. A défaut de paiement de ces sommes par le Client à la Société, dans un délai de soixante (60) jours suivant l’acquisition du nom de domaine, cette dernière ne sera pas tenue de procéder au renouvellement du nom de domaine et pourra procéder à la revente de celui-ci.

Indépendance des Parties

11.1. Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues par les dispositions du présent Contrat. Par ailleurs, il n’est formé, aux termes du présent Contrat, aucune structure juridique particulière entre les Parties, chacune d’entre elles conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa Clientèle propre. Chacune des Parties conservera donc le contrôle exclusif de ses salariés et agents, sans que l’autre Partie ne puisse en aucune façon influer sur les relations et conditions de travail des salariés de l’autre Partie, ni sur la politique salariale, la politique d’embauche ou le pouvoir disciplinaire de cette autre Partie, cette énumération n’étant pas limitative.

11.2. Chacune des Parties est responsable, sans limitation, de la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Chacune des Parties s’engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d’aucun employé de l’autre Partie. Cet engagement vaut pendant la durée du présent Bon de commande, qui fait partie du Contrat et pour une période de deux (2) ans suivant la fin de celui-ci.

Publicité

12.1. Le Client autorise la Société à faire mention de son nom, ses marques, ses logos et des visuels des Prestations (i) sur une liste de références que la Société peut diffuser notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects, et (ii) sur son site Internet et celui de son Client, afin de présenter aux internautes la Prestation réalisée pour ce dernier. La Société est également, à cette fin, autorisée à reproduire l’adresse URL du Client sur laquelle les Prestations sont hébergées et à rediriger l’internaute vers celle-ci.

Sous-traitance

13.1. La Société sera libre de sous-traiter à un tiers tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat.

13.2. En cas de sous-traitance, la Société restera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution par le sous-traitant de l’intégralité des prestations sous-traitées.

Confidentialité

14.1. Le Client s’engage à garder strictement confidentiels la nature et le contenu du Contrat et toutes les informations de nature financières, commerciales et techniques qui ont et/ou auront été portées à sa connaissance dans le cadre du Contrat ou préalablement à la conclusion celui-ci par la Société (ci-après les « Informations Confidentielles »). Le Client empêchera la divulgation des Informations Confidentielles, sauf aux membres de son personnel qui auraient à en connaitre dans le cadre du Contrat et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles qui sont prévu dans les présentes CGV.

14.2. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et tant que les Informations Confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public autrement que par la faute du Client et nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat.

14.3. Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles pour lesquelles la partie, qui est tenue à l’obligation de confidentialité vis à vis de ces informations, rapporte la preuve que lesdites Informations Confidentielles ont été divulguées en application d’une disposition légale ou règlementaire ou en vertu d’une décision judiciaire exécutoire. Néanmoins, dans ces derniers cas, la responsabilité de la partie qui a été obligée de divulguer pourra être engagée si elle n’a pas (i) informé, au préalable, par écrit l’autre partie de son obligation de divulgation, et (ii) limité la révélation à ce qui était strictement nécessaire pour satisfaire son obligation de divulgation.

14.4. Toutes les Informations Confidentielles devront être restituées immédiatement et sur simple demande à la Société.

Résiliation

15.1. Le Contrat peut être résilié par accord commun écrit des Parties.

15.2. Le Contrat peut être résilié, sans intervention judiciaire, en cas de manquement par une des parties à l’une ou plusieurs de ses obligations du Contrat. La résiliation interviendra dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception par la partie défaillante d’une mise en demeure de faire cesser ledit manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

15.3. En cas de résiliation du Contrat pour toute cause que ce soit, le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues au titre des Prestations fournies par la Société.

Force majeure

16.1. Sont considérées comme cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières. Entrent notamment dans cette définition les circonstances au-delà desquelles la Société a un contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les actes de tout organisme gouvernemental, la guerre, une insurrection, un sabotage, les conflits armés, l’embargo, un incendie, une inondation, une grève ou autres perturbations du travail, l’interruption ou le retard dans les transports, l’indisponibilité ou l’interruption ou le retard dans le domaine des télécommunications ou de services tiers, les attaques de virus ou de pirates informatiques, l’échec de logiciels tiers ou de l’incapacité d’obtenir des matières premières, des fournitures ou de la puissance utilisées nécessaires au respect du présent engagement de niveau de service.

16.2. La Société ou le Client n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations en vertu du Contrat si cette non-exécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français, tel que notamment les guerres, grèves, incendies et les pandémies. La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence.

16.3. Tout cas de force majeure justifie la suspension des obligations de la Société ou du Client pendant toute la durée de son existence. Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties. En conséquence, aucune des deux Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure. Dans le cas où une telle suspension se prolonge au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, le créancier de l’obligation en cause sera en droit de résilier le Contrat, de plein droit, sans intervention judiciaire et sans indemnités.

Hiérarchie des documents contractuels

17.1. La relation contractuelle entre la Société et le Client est régie par les documents ci-dessous, classés par ordre de priorité. En cas de contradiction le document de rang supérieur devra prévaloir:

  • Les présentes CGV
  • Les Conditions Particulières
  • Le Bon de commande

Indépendance des clauses et interprétation

18.1. Si une disposition du Contrat est jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, toutes les autres dispositions du Contrat seront réputées valables et resteront en vigueur.

18.2. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des clauses du Contrat, le contenu de la clause prévaudra sur le titre de l’article.

Modification des Conditions

19.1. La Société se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGV pour des raisons valables. En cas de modification substantielle, la Société s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais par le biais de l’envoi d’un e-mail. Les clauses modifiées entrent en vigueur dès la signature d’un nouveau bon de commande faisant référence aux présentes CGV.

Si une clause modifiée de ces CGV est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette clause sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

Non-renonciation

20.1. Le fait pour la Société ou pour le Client de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Loi applicable et juridictions compétentes

21.1. Le Contrat est soumis au droit français.

21.2. La Société et le Client conviennent de tenter de résoudre amiablement tout litige relatif à l’opposabilité, la validité, l’interprétation, ou l’exécution du Contrat.
A défaut d’accord amiable, la Société et le Client conviennent qu’un tel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

21.3. La Société et le Client pourront également, s’ils le souhaitent, d’un commun accord et sans que cela ne constitue une obligation, soumettre un tel litige non résolu amiablement à la médiation conformément au règlement du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

21.4. En application de l’article 2254, toute action en justice au titre du Contrat doit être introduite dans un délai d’un (1) an suivant l’apparition du fait générateur de l’action.

La société Hatch, SAS au capital de 120€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 890 903 412, sise 12 rue du Helder, Paris 75009.La société signataire du Bon de Commande régit par ces Conditions Générales.Ensemble des documents régissant la relation contractuelle, tels que listés par le Bon de Commande, qui en fait partie intégranteConditions particulières mentionnées au Bon de CommandeLes présentes conditions générales de venteDocument transmis par la Société au Client pilotant l’objet de la relation contractuelleObjet du Contrat tel que listé au Bon de Commande et réalisé conformément au ContratInformations financières, techniques et commerciales échangées entre les Parties dans le cadre du Contrat.